Lois & Décrets

Décret N°2022/4301/PM du 20 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2022/0062/PM du 02 février 2022

Décret N° 2022/0062/PM du 02 février 2022 portant réorganisation du Comité National de Facilitation des Echanges

Décret N° 2022/4301/PM du 02 février 2022 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2022/0062/PM du du 02 février 2022 portant réorganisation du Comité National de Facilitation des Echanges.

Loi n° 2016/004 du 18 Avril 2016 régissant le Commerce Extérieur au Cameroun

Décret N° 2016/0381/PM DU 01 MARS 2016 portant création, organisation et fonctionnement du CONAFE

Décret N° 2013/0261/PM DU 22 FEV 2013 fixant les modalités d’exploitation de la plateforme G.U

Décret N° 97/715/PM du 29 décembre 1997 portant création du Comité National de Facilitation du Trafic Maritime International