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Documentation
Lois & Décrets
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Décret N°2022/4301/PM du 20 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2022/0062/PM du 02 février 2022
juin 20, 2022
Décret N° 2022/0062/PM du 02 février 2022 portant réorganisation du Comité National de Facilitation des Echanges
février 2, 2022
Décret N° 2022/4301/PM du 02 février 2022 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2022/0062/PM du du 02 février 2022 portant réorganisation du Comité National de Facilitation des Echanges.
février 2, 2022
Décisions
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Circulaire N° 001 du 23 août 2022 relative à la préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2023
avril 24, 2023
Décision n°011/SG/PM du 20 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’une Commission Permanente
avril 24, 2023
Décision n°012/SG/PM du 20 juin 2022 fixant les modalités de prise en charge des personnels non fonctionnaires du CONAFE
avril 24, 2023
Communiqués
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Rapports
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International
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Loi n° 2016/004 du 18 Avril 2016 régissant le Commerce Extérieur au Cameroun
avril 18, 2016