Etat de la catégorisation des mesures de l’Accord de facilitation des échanges de l’OMC par le Cameroun

Le processus de catégorisation des mesures de l’Accord sur la Facilitation des Échanges a été coordonné par le CONAFE qui a mené des travaux ayant abouti à la catégorisation des mesures B et C, laquelle a été notifiée à l’OMC conformément aux procédures en la matière.

a- Contexte
L’Accord sur la Facilitation des Échanges (AFE) adopté le 07 décembre 2013 est entré en vigueur le 22 février 2017. La mise en oeuvre des mesures techniques prescrites par cet accord repose sur le principe du « Traitement spécial et différencié pour les pays en développement membres et les pays les moins avancés membres », sur la base duquel les pays en développement et les pays les moins avancés choisiront librement les dispositions qu’ils incluront dans chacune des catégories A, B et C prévues par l’accord, en fonction de leurs capacités de mise en oeuvre, ainsi qu’il suit :

• la catégorie A contient les dispositions qu’un pays en développement ou un pays moins avancé désignera pour mise en oeuvre au moment de l’entrée en vigueur de l’accord, ou dans le cas d’un pays moins avancé, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur ;
• la catégorie B contient les dispositions qu’un pays en développement ou un pays moins avancé désignera pour mise en oeuvre à une date postérieure à une période de transition suivant l’entrée en vigueur de l’accord ;
• la catégorie C contient les dispositions qu’un pays en développement ou un pays moins avancé désignera pour mise en oeuvre à une date postérieure à une période de transition suivant l’entrée en vigueur de l’accord et exigeant l’acquisition de la capacité de mise en oeuvre grâce à la fourniture d’une assistance et d’un soutien pour le renforcement des capacités.
• 
  b- Situation des notifications du Cameroun
  – Mesures de Catégorie A:
  Le Cameroun a procédé à la notification des mesures de catégorie A le 24 mai 2016, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de l’Accord sur la Facilitation des Échanges, conformément aux dispositions de cet instrument.
  – Mesures de Catégorie B et C:
  La notification des mesures B et C a également été faite et enregistrée par l’OMC le 10 juillet 2019. Cette notification a été effectuée sur la base du nombre de mesures examinées, soit 40 mesures, avec une spécification par catégories de mesures ainsi qu’il suit :
  – Catégorie A: 02 mesures ;
  – Catégorie B: 18 mesures ;
  – Catégorie C: 20 mesures.
•  
• confert Tableau 7- Tableau récapitulatif des mesures et de leur statut en 2019